Différentes assurances et garantis du laboratoire Aqualithe

LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE

Articles. 1792, 1792-2 et 1792-4 du Code Civil

DEFINITION : Laboratoire  AQUALITHE est responsable pendant les 10 ans qui suivent la réception des  dommages dits de nature décennale.

La responsabilité civile décennale est une  responsabilité de plein droit, c'est à dire que la simple constatation d'un  dommage répondant aux critères posés par la loi, induit la responsabilité du  constructeur qui a réalisé l'ouvrage, sans que le bénéficiaire de la garantie  soit obligé de rapporter la preuve d'une faute du constructeur.

QUELS SONT LES DOMMAGES CONCERNES PAR LA DECENNALE ?

Ils sont de nature décennale s'ils répondent à l'une des deux conditions  suivantes :

1. Affecter la solidité de l'ouvrage (effondrement d'une charpente,  affaiblissement des fondations, fissuration de la structure,...).

2. Rendre  l'ouvrage impropre à sa destination (défaut généralisé de ventilation,...).

LA RESPONSABILITE CIVILE 

Elle comprend les garanties suivantes :

- La responsabilité civile à l’égard des tiers

- La responsabilité civile à l’égard des préposés

Et apporte également :

- Une garantie des dommages à l’ouvrage avant réception

LA GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT  

Article. 1792-6 du Code Civil 

La garantie de parfait achèvement, s'étend à la réparation des dommages (quelle  que soit leur gravité).

Cette garantie ne s'étend pas aux dommages résultant des effets de l'usure normale ou de l'usage.  

LA GARANTIE BIENNALE DE BON FONCTIONNEMENT  

Article. 1792-3 du Code Civil 

Laboratoire AQUALITHE garantit pendant 2 ans tous les éléments d'équipement  dissociables d'un ouvrage.

Il s'agit des éléments que l'on peut enlever, démonter  ou remplacer sans détérioration de l'ouvrage qu'ils équipent.