Nos dossiers thématiques

Décaissement d'un immeuble et changement de son affectation.

Une société civile immobilière (SCI) a déposé une déclaration de travaux exemptés de permis de construire, portant sur le décaissement d'un immeuble et l'agrandissement des fenêtres de l'entresol.

Grâce à ces travaux, le sous-sol de l'immeuble, antérieurement impropre à l'habitation, a été transformé sans permis de construire en quatre appartements équipés de cuisines et de salles de bain.

QUESTION : Une simple déclaration de travaux était-elle suffisante ?

REPONSE : NON. Il incombait à la SCI de présenter une demande de permis de construire autorisant les travaux ayant pour effet de modifier la destination du sous-sol de l'immeuble.

Le maire était tenu de s'opposer aux travaux, au motif que le changement initial d'affectation des locaux n'avait pas été autorisé. Conseil d'état, 27 juillet 2009 "SCI La Paix" n° 305920.

COMMENTAIRE : Tout changement de destination est soumis soit à la déclaration préalable, soit à permis de construire. En l'espèce, l'ensemble des travaux, ayant pour effet de modifier la destination du sous-sol de l'immeuble, étaient soumis à permis de construire.