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ATTESTATION D'ASSURANCE DECENNALE

Au 1er juillet 2016, elles devront être jointes aux devis et factures.

Avant la date butoir du 1er juillet 2016, les assureurs rédigerons et adresserons de nouvelles attestations décennales sur la base d'un modèle type.

 

Elles comporteront des "mentions minimales" édictées par arrêté au nombre desquelles figurerons notamment :

 

      • - l'identification du ou des assurés
      • - le numéro du contrat
      • - sa période de validité
      • - sa date d'établissement

 

Cette attestation doit obligatoirement être signée par un assureur autorisé à pratiquer des opérations d'assurance sur le territoire Français ou par une personne dûment mandatée par lui (agent général d'assurances).

 

L'attestation signée par un courtier n'est pas légale, sauf s'il justifie d'un mandat exprès de l'assureur.

 

Pour quels contrats d'assurance ?

Au-delà de ces informations communes, les mentions minimales concernent les assurances souscrites en vertu de l'obligation d'assurance decennale :

 

- soit individuelle : Contrat annuel souscrit par un constructeur au titre de ses activités exercées dans l'année ou par chantier, pour une opération de construction nominative ;

 

- soit collective : dans le cadre d'un contrat collectif de responsabilité decennale, mis en place en deuxième ligne pour un chantier, destiné à garantir les constructeurs au-delà de leur propre contrat décennal individuel.

 

Ces attestations pourront-elles comporter d'autres mentions ?

- OUI, mais dans un cadre imposé !


Les attestations concernées pourront porter sur d'autres garanties que celle oblogatoire, mais aucune de ces mentions ajoutées ne pourra "ni écarter ni limiter la portée des mentions imposées" ou "faire référence à des dispositions contractuelles, si ces mentions ne sont pas reproduites dans l'attestation".

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