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TVA à 5.5, 10 ou 20%

IMPORTANT


Pour avoir droit au taux de TVA de 5.5% ou de 10%, le client n'a plus l'obligation de remettre à l'entreprise une attestation quand il sagit de travaux de réparation et d'entretien au-dessous de 300€ TTC.

 

Rappelons que les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans bénéficient du taux de TVA de 5.5%.

Dans le cas de la TVA à 5.5% l'entreprise doit bien préciser sur la facture, en plus des autres mentions légales, que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans.

 

ATTENTION, les équipement que vous achetez vous même pour les faire installer par une entreprise, restent soumis au taux normal de 20%. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit.

 

Pour les autres travaux, c'est le taux de 10% qui s'applique.

Cf. Bâtiment Actualité n°5 du 23 mars 2016.

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