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Avant le code Napoléon...déjà dix ans de garantie !

Sous l'empire Romain ou dans l'ancien droit Français, le pouvoir politique a toujours imposé une responsabilité en cas de défaut de construction ou d'entretien des immeubles.

Si ces règles ont d'abord visé les constructions publiques, elles ont ensuite été étendues aux constructions privées en y appliquant un délai de garantie de 10 ans.

La naissance du code civile en 1814

Il est créé l'article 1792 suivant : "si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par vice de la construction, ou par vice du sol, les architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant 10 ans."

Au fil d'une jurisprudence abondante, les principes du droit actuel se dessinent et la responsabilité des constructeurs est "présumée" et ils ne peuvent s'en exonérer que par la preuve d'un cas fortuit ou d'une cause étrangère.

XIXe siècle, les entrepreneurs s'associent et créent les mutuelles d'assurance du BTP

Voyant leurs responsabilités s'aggraver et leur survie financière menacée, des entrepreneurs parisiens créent, dès 1807, des "bureaux" par métier (d'abord charpente, puis maçonnerie, etc.).

Ces bureaux constituent le point de départ d'une première forme d'organisation syndicale du bâtiment.

En 1859, des entrepreneurs créent la société d'assurance mutuelle (ancêtre de la SMABTP) à Paris.

En 1863,l'auxiliaire est créée à Lyon.

En 1926 la caisse d'assurance mutuelle est fondée par une corporation professionnelle à Strasbourg.

La naissance de l'assurance décennale, pas encore obligatoire...

La première police d'assurance de responsabilité décennale voit le jour en 1923.

En 1952, la fédération nationale du bâtiment (FNB) crée, en accord avec les assureurs, la "police individuelle de base" dite "PIB 52", que tout adhérent souscrit auprès de l'assureur de son choix.

1967 : Création des "menus" et "gros ouvrage"

La loi du 3 janvier 1967 entérine plus de 150 ans de jurisprudence.

Elle marque une étape importante de l'évolution du système de responsabilité des constructeurs, en :

- étendant le régime de responsabilité à tous les professionnels liés au maître d'ouvrage par un contrat,

- instaurant la réception comme point de départ des garanties légales,

- créant une garantie biennale des "menus ouvrages"

Quand à la garantie décennale, elle ne concerne que les "gros ouvrages".

1978 : Naissance du système actuel de l'assurance construction...

La loi du 4 janvier 1978 est une véritable révolution.

Ses objectifs sont de protéger le maître d'ouvrage, accélérer les délais d'indemnisation, éviter les contentieux et rendre l'assurance décennale OBLIGATOIRE.

La notion de "siège des dommages", fondée sur la distinction entre les "menus" et "gros" ouvrage de la loi de 1967, est abandonnée au profit de trois nouvelles garanties légales qui ne retiennent que la "gravité des dommages".

- La garantie de parfait achèvement, de un an à compter de la réception,

- la garantie de bon fonctionnement, de deux ans minimum à compter de la réception,

- la garantie décennale, qui court à compter de la réception.

Il est également créé deux assurances décennales obligatoires :

a) L'une à souscrire par le maître d'ouvrage (dommage-ouvrage), qui doit préfinancer la réparation des dommages 'en dehors de toute recherche des responsabilités".

b) L'autre à la charge des constructeurs (assurance de responsabilité décennale).

1982 : La loi instaure la gestion en capitalisation de l'assurance construction

A partir de cette date, l'assureur décennal dont le contrat est en vigueur à la date d'ouverture de chantier (DOC) doit gérer et payer tous les sinistres de nature décennale survenant dans le délai de 10 ans qui suit la réception.